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France - Transmission : 5 pistes pour limiter la taxation

[Info juste 7J/7 GL9.fr - Vendredi 10 Août 2018 - 0 Commentaire| Lu 589 fois |

Le barème des droits de transmission est lourd. Mais il existe des moyens de réduire la facture.



Transmettre un patrimoine tout en limitant le montant des droits à régler. Telle est la problématique de nombreux Français. Il existe en tout cas des solutions pour un grand nombre de situations.

Mettre à profit les enveloppes et les délais accordés

Depuis 2012, un parent peut donner jusqu’à 100.000 euros à un enfant en franchise de droits. Mais là n’est pas la seule enveloppe disponible. Lorsque le donateur a moins de 80 ans, il est possible d’y ajouter un don de somme d’argent. Ce dernier ayant une franchise propre de 31.865 euros, il est donc possible de transmettre à un enfant jusqu’à 131.865 euros sans imposition. Cette même règle peut aussi être mise à profit entre grands-parents et petits-enfants (plafond global de 63.730 euros).

Il peut également être intéressant de jouer avec les délais car ces exonérations se reconstituent tous les 15 ans. Plutôt que de donner 200.000 euros en une fois, un parent anticipant sa transmission pourra prévoir de donner en deux temps à 15 ans d’intervalle.

Donner au lieu de vendre pour purger les plus-values

La situation est fréquente : pour aider leurs enfants, des parents décident de vendre un bien immobilier et de leur donner le produit de la vente. Reste que si ce bien est porteur de plus-value, la transmission est amputée du montant de l’impôt (et des prélèvements) sur cette plus-value.

Il est donc ici judicieux de passer par la donation-cession. Concrètement, il s’agit pour les parents de donner le bien à leurs enfants, ces derniers ayant ensuite la charge de le vendre pour leur compte.

La donation du bien aux enfants étant une opération à titre gratuit, les parents ne sont alors pas taxés sur la plus-value et les enfants ne le sont pas non plus, le bien étant réévalué lors de la donation.

Comme l’ont montré nos précédentes analyses, ce mécanisme peut être source de belles économies (à condition de respecter certaines règles). Il peut de surcroît s’appliquer à des titres.

Faire payer les droits par le donateur

Si vous souhaitez donner une somme d’argent définie à un proche, pensez à prendre les frais à votre charge. Le fisc le permet et ce paiement n’est pas considéré comme une donation. D’où une optimisation de la somme transmise.
Lorsqu’un père donne 200.000 euros à son fils, ce dernier doit payer 18.194 euros de droits et n’obtient « que » 181.806 euros nets. Si le père prend les droits à sa charge, les droits se limitent à 15.162 euros et le capital réellement transmis passe à 184.838 euros.

Ne pas négliger le démembrement

Le démembrement est un outil incontournable des stratégies patrimoniales. Il consiste à séparer l’usufruit (jouissance du bien et perception de ses revenus) de la nue-propriété.
Une transmission optimisée (et préparée en amont) peut donc passer par un démembrement à la suite duquel les parents ne donnent que la nue-propriété aux enfants.

Les parents gardent ainsi la maîtrise du bien et réduisent la facture globale de la transmission. De fait, le calcul des droits se fait sur la valeur de la nue-propriété. Or, cette dernière ne vaut qu’une fraction du prix du bien (selon l’âge de l’usufruitier). Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire sans taxation supplémentaire.
Il est à noter que le démembrement ne concerne pas que l’immobilier. Il peut s’appliquer à tous les actifs.

Utiliser les atouts de l’assurance-vie

Une transmission bien préparée se doit aussi d’explorer les avantages de l’assurance-vie. Outre le fait qu’elle permet de contourner certaines règles du droit civil (réserve héréditaire), elle est particulièrement intéressante sur le plan fiscal.
Pour mémoire, l’assurance-vie alimentée avant 70 ans exonère les transmissions jusqu’à 152.500 euros. De surcroît, le taux de taxation au-delà (20%) reste mesuré par rapport au barème des droits de transmission hors ligne directe.
L’assurance-vie est donc un bon moyen de préparer la transmission d’un capital, notamment aux personnes sans lien de parenté direct comme les concubins.

(avec boursier.com)

Vendredi 10 Août 2018
GL9.fr
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